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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2008, 06BX00385

...GOUTHIERE et SKORNICKI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège social est situé 33 rue de la Poste à Châteauroux 36008, représentée par son commissaire au plan, par Me Gouthière ; la société GENERALE TEXTILE BALSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300580 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000 ainsi que des...

France | 14/02/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2008, 06BX00386

...GOUTHIERE et SKORNICKI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la société GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est 33 rue de la Poste à Châteauroux 36008, représentée par son commissaire au plan, par Me Gouthière ; la société GENERALE TEXTILE BALSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200634-0300578 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2000 ; 2° de prononcer la...

France | 14/02/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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