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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 17VE01178
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GOZLAN-JANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Paris Pierre Aulnay-sous-Bois a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble collectif de 27 logements sur un terrain situé 13, rue du commandant Brasseur. Par un jugement n° 1600723 du 16 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2012, 10PA05930
...GOZLAN-JANEL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Gozlan-Janel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613230/2-1 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 10PA02839
...GOZLAN-JANEL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et Mme Bertrand A, demeurant ... par Me Gozlan-Janel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0614186/1-3, 0614187/1-3 du 19 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09VE02250
...GOZLAN-JANEL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Eric A, demeurant ..., par Me Gozlan-Janel ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605477 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 08DA00815
...GOZLAN-JANEL...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Gozlan-Janel ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700387 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée, et des intérêts y afférents, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3° subsidiairement, de prononcer la décharge des intérêts de retard ou de les...
