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France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 21BX03415

...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rencontres internationales de l'anche libre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux consistant à changer la destination de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170. Par un jugement n° 2000493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC02186

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hydraulique PB a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901257 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la SA Hydraulique PB, représentée par Me Lachaize...

France | 30/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 22NC01282

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. G... D..., représenté par Me Lachaize, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 09/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21NC00256

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL France Solar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes et enfin de rétablir les déficits reportables correspondant aux...

France | 19/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21NC02482

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation aux règles de distance d'implantation par rapport aux tiers. Par un jugement n° 1902707 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 11 octobre 2019 et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de dérogation présentée par le requérant dans un délai de trois mois à compter de...

France | 19/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21NC01640

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du maire de Charleville-Mézières refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 54 500 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1903009 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 juin 2021 et...

France | 26/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC00375

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée aux attachés d'administration non logés et d'enjoindre à la rectrice de lui verser cette indemnité à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2000018 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

France | 22/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC01099

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL KC Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1802631 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M. et Mme A... ont demandé au...

France | 22/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC02467

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et demeurant à sa charge après la décision d'admission partielle du 5 novembre 2018. Par un jugement n° 1900044 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A..., représent...

France | 22/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juin 2023, 20NC02811

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017, de désigner un expert chargé de déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi en raison de cet accident et de condamner solidairement la communauté urbaine du Grand Reims et la société SMACL Assurances à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice...

France | 21/06/2023 | 4ème chambre
 
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