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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GRANDCHAMP DE CUEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le maire de la commune de Suhescun, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé au lieu-dit Aldabeborda. Par un jugement n° 1402552 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a...
...GRANDCHAMP DE CUEILLE...Vu, enregistrée le 12 juillet 2001 la requête présentée pour M. Gilbert X demeurant ... par Me Grandchamp de Cueille ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne refusant, pour l'année 1998, de lui accorder les aides compensatoires demandées pour toute surface en oléagineux, autres que le soja, en zone 2 ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui allouer, dans un délai laissé à l'appréciation de la cour, les...
