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...GRANET...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2011 présentée pour la société Interchais, société à responsabilité limitée dont le siège social est 7 rue Bernard Palissy à Mérignac 33 700 par Me Granet ; La SARL Interchais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803499 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...GRANET...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2011, présentés pour M. Pierre-Marie X, demeurant ..., par Me Granet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900311 du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Charente lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que la construction d'une maison d'habitation individuelle sur son...