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...GRASSEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, agissant en qualité de liquidateur de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort 79000 ; Maître DUTOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° d'accorder la décharge de ces pénalités...
...GRASSEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOV'INGENIERIE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort 79000 ; Maître DUTOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis au nom de la société NOV'INGENIERIE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° d'accorder la décharge de ces pénalités...
...CABINET D'AVOCATS GRASSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CEPEL, dont le siège est Parc Saint-Christophe Pôle Edison à Cergy-Pontoise Cedex 95861, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Grasseau ; La SOCIETE CEPEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée solidairement avec la société Solétanche Bachy France à verser à Electricité de France RTE une somme de 228 708,28 € en réparation du préjudice causé par les dommages survenus sur la section du...
...GRASSEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2003, présentée pour M. Ronald X, demeurant ..., par Me Jacques-André Grasseau, avocat ; M. Ronald X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...GRASSEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Grasseau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/200 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...GRASSEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, présentée pour la SARL THUBERT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL THUBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00BX00237
...GRASSEAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C+ 19-01-03-01-03-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00BX00238
...GRASSEAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C 19-01-03-01-03-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01148
...CABINET GRASSEAU FOUCHE JOUTEUX COURET...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RODIAL, ayant son siège social 1 avenue des Tilleuls à Royan 17200, par Me Jouteux ; LA SARL RODIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 12 avril 1996 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la SARL RODIAL un permis de construire ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté précité du 12 avril 1996 présentée par M. et Mme X...
