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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22BX00489
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel, 06 février 2024, 23BX02924
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier H... à la suite d'un accident sur la voie publique. Par une ordonnance n°2302325 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande au contradictoire du centre hospitalier H..., de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22BX00489
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde a délivré à M. D... A... un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00896
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme D... B..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils mineur ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 janvier 2019 A... laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée le 11 décembre 2018 à l'encontre de M. E... B... A... le conseil de discipline du lycée professionnelle Flora Tristan et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 305,40 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 18BX01653
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...GRAVELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 31 juillet 2014 et 8 juillet 2015 par lesquels le maire de Lescure-d'Albigeois a délivré à M. A... un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'implantation d'une maison d'habitation et de ses annexes et la condamnation de la commune de Lescure-d'Albigeois à leur payer la somme...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le préfet a confirmé la décision prise le 2 juillet 2012. Par un jugement n° 1403779 du 24 mai 2016, le...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Marie-Galante à lui verser une indemnité d'un montant de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement, une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la privation de son traitement au...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tourmaline, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer d'une part, la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2009 et 2011 et des pénalités afférentes, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...
...GRAVELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI l'Oiseau migrateur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 787 909 euros en réparation de son préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de louer son bien situé chemin de Fondeyre à Toulouse compte tenu du plan de prévention des risques technologiques PPRT approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010. Par un jugement n° 1400441 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 212 487 euros en réparation...
68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour l'association Vive la Forêt, dont le siège social est situé Hôtel de Ville, cedex 12249, à Lacanau 33680, par Me de Lagausie, avocat ; L'association Vive la Forêt demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1201970 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 avril 2012 de la...
