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...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et des mémoires enregistrés le 2 mars 2023 et le 16 mars 2023, la société Eolis Noroît, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé des prescriptions complémentaires à l'exploitation des éoliennes E3, E4, E6 et E7 en tant qu'il prévoit un plan de bridage disproportionné et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de réformer cet arrêt...

29-035 Energie. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin, 13 novembre et 18 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société parc éolien des sources du Mistral, représentée par Me Deldique, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sacquenay, ainsi...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 20 décembre 2022, la commune de Val de Saâne, la commune de Beauval-en-Caux, M. et Mme B... C... et M. et Mme A... D..., représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société du parc éolien de la Plaine du Tors à exploiter huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Belleville-en-Caux...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022 ainsi que les 16 janvier et 3 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la...

...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021 sous le n° 21MA04342 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04342 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés les 13 et 28 avril 2022, la société par actions simplifiée SEPE Les Martys, représentée par SK et Partner, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d'une...

...GREENLAW AVOCATS;GREENLAW AVOCATS;GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22DA01477, le 11 juillet 2022 et le 30 juin 2023, la société Boralex Ouest Château Thierry, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de refus tacite de la demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage et Marigny-en-Orxois, ainsi que la décision de refus de communication des motifs...

...GREENLAW AVOCATS;GREENLAW AVOCATS;GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22DA01477, le 11 juillet 2022 et le 30 juin 2023, la société Boralex Ouest Château Thierry, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de refus tacite de la demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage et Marigny-en-Orxois, ainsi que la décision de refus de communication des motifs...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2020, 31 mai, 7 juillet et 20 décembre 2021, et 4 avril 2022 la SASU Engie Green Grands Champs, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Benoisey 21500...

29-035 Energie. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars et 28 octobre 2022 ainsi que le 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Boralex Trizac, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé sa demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien de douze éoliennes sur la commune de Trizac ; 2 de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée et l'assortir, en tant que besoin, des prescriptions...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...GREENLAW AVOCAT;GREENLAW AVOCAT;GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Trible a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin lui a demandé de compléter son dossier de demande de permis de construire en fournissant une copie de la lettre du préfet lui...