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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2012, 10BX02466

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GREGUT...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701086 en date du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti en application des dispositions de l'article 1737-1-2 du code général des impôts et a rejeté ses conclusions sur le plan gracieux ; 2° de prononcer la décharge de...

France | 26/01/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 octobre 2004, 01BX00758

...SCP BELOT AKHOUN GREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, au greffe de la Cour sous le n°'01BX00758, présentée par M. Marie Jean Hugues X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1998 du général chef de service des ressources humaines à la direction de la gendarmerie nationale lui refusant la prolongation de son affectation à la Réunion ; - d'annuler cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8...

France | 26/10/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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