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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 06BX02595

...GRELETTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2006 sous le n° 06BX02595, présentée pour Mlle Pamela X et M. Olivier Y, demeurant ... par Me Grellety, avocat ; Mlle X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 mai 2005 par le préfet de la Dordogne et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

France | 17/04/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX02386

...GRELETTY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2003, présentée pour le GAEC DE SAINTE MARGUERITE, dont le siège est ..., par Me X... ; Le GAEC DE SAINTE MARGUERITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er octobre 2002 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a autorisé à prélever de l'eau pour l'irrigation de ses terres avec un débit de 69 m3/heure au lieudit Sainte Marguerite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 17/10/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX02387

...GRELETTY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2003, présentée pour le GAEC de Sainte Marguerite, dont le siège est ..., par Me X... ; Le GAEC DE SAINTE MARGUERITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 novembre 2002 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a autorisé à prélever de l'eau pour l'irrigation de ses terres avec un débit de 50m3/heure au lieudit Montargille, de 60 m3/heure au lieudit Pommies, de 140,22 m3/heure au lieudit bief 18 ; 2° d'annuler pour...

France | 17/10/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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