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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...GRILLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rhône-Alpes Sécurité routière a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1202103 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02302, présentée par la SCP Grillat-Pignoni, avocat, pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105481 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 24 049,59 euros en raison du dépassement, au titre de l'année 2000, du...
...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02308, présentée par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105486 en date du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 18 094,32 euros 118 690,95 F du...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N° 06MA01884, présentée par la SCP Grillat Pagnoni, avocat, pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103922 du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a demandé de reverser la somme de 84 210,62 F 12 937,83 euros du fait du dépassement, au...
...SCP GRILLAT-PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401822 et 0601747 en date du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a suspendu son conventionnement en qualité d'infirmière libérale pour une durée d'un an ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juin 2007, 05NT00194
...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Grillat, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-494 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes a prononcé la suspension, pour une durée de trois mois, de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001861, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocats pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-03200 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1 170,55 euros en...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu, enregistrée le 26 février 2002, la requête présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... par la SCP d'avocats Grillat Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en date du 25 juin 1999 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à lui verser...
