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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801159 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 49-04-02-04 Police. Police générale.... ...GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon, d'une part, à lui verser la somme de 8 933,88 euros en réparation du préjudice matériel subi suite à son expulsion de la remise qu'il louait à la commune de Toulon et où il entreposait le matériel professionnel nécessaire à son activité de commerçant ambulant, d'autre part, à lui verser la somme de 51 660 euros en...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de dire et juger que son contrat de travail sera transformé en un contrat de travail à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes EHPAD G. Minvielle de Tartas à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés la tardiveté de son licenciement intervenu le 12 juin 2013. Par un jugement n...

44-035-02 Nature et environnement. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Dargelos a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'agrément délivré le 25 octobre 2013 par le préfet des Landes à la société Recydis Montardon pour la collecte des huiles usagées dans le département des Landes. Par un jugement n°1302278 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...GRIMAUD...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par MeC... ; Mme B...déclare relever appel du jugement n° 1200777 du 19 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet du Var du 13 février 2012 portant refus de lui délivrer une carte de séjour et obligation de quitter le territoire ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2012 admettant Mme B... au bénéfice de l'aide...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GRIMAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SARL Media Communication Europe, dont le siège est 266, avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Grimaud ; la SARL Media Communication Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0704963, 0717970 et 0805201 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...GRIMAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2011, présentée pour Mlle Ariane A, par Me Grimaud, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802992 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 2 500 euros le montant des préjudices qu'il a condamné la commune de Bergerac à réparer à la suite de l'accident dont elle a été victime à la piscine municipale le 23 juillet 2002 ; 2° de lui allouer les sommes de 420 euros au titre du déficit fonctionnel...

...GRIMAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD, société anonyme, dont le siège social est sis 8-10 rue d'Astorg à Paris 75000, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Grimaud, avocat ; la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400924 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Thomas A, l'EURL Snec Gros Œuvre, la société Aficoor et M. Michel B, à lui payer la somme totale de 199 212,29 euros, avec...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GRIMAUD PASTAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Pastaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Creuse l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24 février 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...