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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG...Vu I. sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Sud. Par un jugement n° 1309036 du 4 juin 2015, le...

...GRIMBERG ; GRIMBERG ; GRIMBERG...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00730 le 18 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA BRICOLOGIS dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal et par Me Y... ; la SA BRICOLOGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1111 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de la commune de Gouvieux du 11 janvier 2002 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de...