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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06 mai 2010, 09BX00452

...GROUSSEAU...Vu, I, sous le n° 09BX00452, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2009, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Grousseau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701898 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 autorisant M. José X à exploiter 67, 7457 ha de terres sur le territoire des communes d'Arcay, Saint-Laon et Mouterre-Silly et maintenant l'autorisation précédemment accordée d'exploiter 6, 47 ha ; 2° de condamner M. Y à lui verser la somme de 2 000 euros sur le...

France | 06/05/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 13 mars 2008, 06BX00452

...GROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Danielle Y, domiciliée ..., par Me Grousseau, avocat au barreau de Poitiers ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1411 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lathus-Saint-Rémy en date du 5 avril 2005, ayant décidé la fermeture à la circulation publique et le déclassement d'une portion de voie communale desservant une parcelle lui appartenant au lieu-dit Le Cluzeau, et autorisant la cession à titre onéreux des terrains...

France | 13/03/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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