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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 décembre 2008, 08VE00174

...GUEIRARD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société PRESSING DE LA POSTE, ayant son siège 11 rue de la Poste Prolongée à Argenteuil 95100, représentée par Me Gueirard, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302833 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999...

France | 09/12/2008 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 21 décembre 2007, 06PA02540

...GUEIRARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... par Me Gueirard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010927 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

France | 21/12/2007 | 7éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 29 décembre 2005, 04DA00916

...GUEIRARD...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Gueirrard, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 00-2361 et 00-2800 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au...

France | 29/12/2005 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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