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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 mars 2014, 12NT00040

...GUGENHEIM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la Société Quatrem Assurances Collectives, dont le siège est 59/61, rue Lafayette à Paris 75009, par Me Gugenheim, avocat au barreau de Paris ; la Société Quatrem Assurances Collectives demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3518 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la communauté de communes de Vallet la somme de 40 540,40 euros en remboursement des sommes versées par cette collectivité à son agent, M. A... au titre de son arrêt de travail du 21 août 2006 au 21 décembre 2009 ; 2° de...

France | 27/03/2014 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2013, 12PA02189

...GUGENHEIM...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant au..., par Me D... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022272/6-3 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ONIAM et du centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de l'intervention chirurgicale et des transfusions effectuées dans cet établissement les 24 et 25 août 1988 ; 2° de condamner, à titre...

France | 22/04/2013 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 novembre 2010, 09BX01584

...GUGENHEIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009, présentée pour la SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, société anonyme, dont le siège est situé 45-47 rue le Peletier à Paris 75009, représentée par son président en exercice, par Me Gugenheim ; la SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702355 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser au centre hospitalier Camille Claudel la somme de 15 748,02 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2006 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre...

France | 04/11/2010 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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