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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Moulin à huile de Bédarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural. Par un jugement n° 1605822 du 5 novembre 2018, le tribunal...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le tribunal...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-015-02 Procédure.... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la SAS Le Siège à lui verser une redevance provisionnelle de 2 500 euros par mois à compter du 1er juin 2017 jusqu'à la libération des lieux qu'elle occupe à l'Anneau de vitesse boulevard Clémenceau, ainsi qu'une provision de 7 764,59 euros...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...veuveA..., M. D... A...et M. I... A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides, ainsi que les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales, la...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pondichéry a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société Prado Sud à lui verser la somme de 172 012 euros en réparation des préjudices résultant de travaux de reconfiguration du chemin de l'Argile, à Marseille. Par un jugement n° 1500916 du 27 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la SARL Le Tunel, la SARL Le Tunel Le Dauphiné et la SCI des Jumeaux ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à leur verser respectivement les sommes de 350 000 euros, de 338 000 euros et de 44 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte, représenté par MeB..., a demandé, le 30 décembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Vif-Le Gua-Miribel-Lanchâtre SIVIG à lui verser une somme de 13 599,24 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation ayant eu lieu le 10 juin 2007 ; 2° de mettre à la charge du syndicat...

...SCP GUIBERT-GRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 mai 2011 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation, sur sa parcelle cadastrée B 710 située sur le territoire de la commune de Roullée. Par un jugement n° 1107389 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2014, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler...