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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2017, 16BX04195
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SELAS GUIGNARD ET COULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Umair a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse de restaurant place du Palais. Par un jugement n°1500905 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...GUIGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par Me Guignard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700595 en date du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...GUIGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009, présentée pour Mlle Myriam A, demeurant ..., par Me Guignard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700594 en date du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...GUIGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009, présentée pour Mlle Corinne A, demeurant ..., par Me Guignard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700593 en date du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY02700
...GUIGNARD ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à la Mairie de Louhans 71501 ; La commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0700394 du 9 octobre 2008, en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Angélique A une indemnité de licenciement, selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal...
...GUIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée par le PREFET DE LA SAONE ET LOIRE ; Le PREFET DE LA SAONE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801086 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 juillet 2008 qui a annulé, à la demande de M. A, de nationalité algérienne, l'arrêté du 4 avril 2008 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Dijon ; Il soutient que...
...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2007 sous le n° 07BX01817, présentée pour l'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, dont le siège est service interuniversitaire médecine préventive promo sante 13 avenue de Pey Berland à Pessac 33600, par la SCP Guignard-Garcia-Trassard ; Elle demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une indemnité de 54 000 euros à M. X et une indemnité de 18 224,43 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en réparation des...
...SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006 sous le n° 06BX00802, la requête présentée pour M. Léonard X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Guignard - Garcia -Trassard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à titre principal, à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux O.N.I.A.M. à lui payer une indemnité de 389.586,52 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui payer...
...SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 Octobre 2004 sous le n° 04BX01741, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Guignard-Garcia-Trassard ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0200799 et 0300427 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires à hauteur de 89.521,42 F au principal et de 118.787,98 F en intérêts de retard et sur ses conclusions indemnitaires afférentes à la régularisation des droits à pension, a condamné l'Etat à lui verser une somme...
...GUIGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2006, la lettre en date du 8 février 2006 par laquelle Me X... a, pour l'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM, dont le siège est situé ..., saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9900155 rendu le 28 mars 2001 par le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et de l'arrêt n° 01BX01359 et 01BX01755 rendu le 23 novembre 2004 par la Cour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006, le rapport de M. Vié, premier...
