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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP SPORTOUCH-BRUN GUIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Vendargues du 25 février 2020 portant non opposition à la déclaration préalable de Mme B... en vue de la division d'un terrain en trois lots à bâtir. Par un jugement n° 2001788 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SCP SPORTOUCH-BRUN GUIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lodève a rejeté sa demande tendant à la récupération en jours de toutes les retenues qu'elle estime avoir été effectuées sur ses congés de maladie, accidents de travail, congés exceptionnels et formation de 2009 à 2016, afin de les placer sur son compte épargne temps, à titre subsidiaire...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SPORTOUCH-BRUN GUIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 1er février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Félines-Termenès a décidé de préempter les parcelles cadastrées section B n° 1291 à 1294 ; Par un jugement n° 1301527 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS BOGUET ALFORT REYNAUD-EYMARD DUFETEL-CORDIER GUIRAUD GUETTARD...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 novembre 2013 présentée pour M. D...E...élisant domicile... par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304164,1304037 en date du 19 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n°11MA02955, présentée pour Mme E...D...veuveB..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903273 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence de la délibération en date du 1er septembre 2008 relative à la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu, enregistrée le 19 juillet 2011, la requête présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905096 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ; - de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices causés par un refus de renouvellement de son contrat de travail, un harcèlement moral et une discrimination...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. Albert A, demeurant ..., par Me Guiraud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900562 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui payer la somme de 56 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de son hospitalisation en février et mars 2002 ; 2° de...

...SCP GUIRAUD-LAFONT-PORTES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Zohra Y, élisant domicile ..., par la SCP Guiraud Lafon Portes, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703378 du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 9 juillet 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire national datée du même jour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...SCP GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET...Vu le recours enregistré le 18 juillet 2006 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X, d'une part la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part la décision en date du 31 juillet 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe...

...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Présinor X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette...