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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 27 juin 2023, 21BX01954
...GUIROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 31 283 euros. Par un jugement n°1902957 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 24 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Guiroy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02264
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-04 Contributions et... ...GUIROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Antinéa, représentée par M. D... A..., mandataire désigné par le Tribunal de commerce de Paris, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1622756/2-1 du 22 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA01610
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour la société Sylvie D...Ltd, dont le siège est au 5 rue de Douai à Paris 75009, par la Selarl Guidet et associés ; la société Sylvie D...Ltd demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 12024221/3 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA01611
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant au..., par la Selarl Guidet et associés ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116315/1-3 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI Les Ranaudes, dont le siège est situé 10 place Charles Béraudier à Lyon 69003 ; La SCI Les Ranaudes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003126 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices 2006...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02680
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2011 par courriel et régularisée par courrier le 23 septembre 2013, présentée pour Me D...E..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. A...C..., domicilié..., par MeB... ; Me E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704842, 0704843, 0801428, 0805039 du 19 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. et Mme C...tendant à la décharge des impositions...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Pierre B, demeurant ... par Me Guiroy ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601898, 0606871 en date du 16 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 3 980 euros au titre de l'année 2004 ; 3° de...
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Martin A, demeurant ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601148 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à des remboursements de débours effectués pour le compte de ses clients auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 10PA00536
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 par télécopie et régularisée le 1er février 2010, présentée pour M. et Mme Alexandre A, demeurant au ... par Me Guiroy ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515039 et 0602526 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de prononcer la condamnation de l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 10PA00537
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 par télécopie et régularisée le 1er février 2010, présentée pour la société DODY PLAST, dont le siège est au 36-38 rue des Grands Champs à Paris 75020, par Me Guiroy ; La SOCIETE DODY PLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602520 et n° 0607594/2 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre...
