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4 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2013, 363220

...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, l'a condamnée à verser à l'intéressé, solidairement...

France | 23/12/2013 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348754

...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clotilde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102685 du 11 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Bondy, révélée par l'organigramme des...

France | 21/05/2012 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 333972

...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu 1°, sous le n° 333972, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Phi Hung B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX03327 du 6 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation de La Poste en réparation des préjudices subis du fait du refus de le...

France | 28/11/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 343674

...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 2010 et 5 janvier 2011, présentés pour la COMMUNE DE BONDY Seine-Saint-Denis, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0710264 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration de Mme A dans son grade d'origine et, d'autre part, lui a enjoint à de...

France | 08/07/2011 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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