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...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° D 22-12.258 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2022...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Prise des congés payés annuels -... ...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 886 FP-B Pourvoi n° U 22-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme M S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-14.043 contre le...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° C 19-21.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Le comité central d'entreprise BNP Paribas, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-21.629 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 2, dans le litige l'opposant à l'Association...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 16-24.619 et n° W 17-11.909 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 septembre 2016 rectifié le 13 décembre 2016, que la société Optical Center a pour activité la vente au détail d'équipements optiques et exploite sous son enseigne des magasins, soit en succursale, soit en franchise ; que la société Gadol, titulaire de la marque "Optic 2000", est une coopérative de commerçants indépendants ayant pour activité la fourniture de produits et services nécessaires à la...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se déclarant privé d'emploi, M. X... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi Poitou-Charentes Pôle emploi, d'en suspendre le versement, M. X..., dont la qualité de salarié au sein de la...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 février 2016, que la société Huron-Fraffenstaden la société Huron, fabricant de machines-outils, a noué une relation commerciale avec la société DSF, qui exerce l'activité de grossiste dans le secteur de la machine-outil ; qu'après l'avoir mise en demeure et lui avoir délivré une sommation de payer, la société Huron a fait part à la société DSF de sa volonté de mettre un terme à leur relation commerciale en raison des fautes qu'elle lui imputait...

...Me Haas, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 16-19.511 et F 16-19.573 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Association nationale des retraités de la police l'ANRP est propriétaire d'un centre d'hébergement qu'elle a donné à bail emphytéotique à l'association Ker Beuz, pour une durée de trente ans ; que l'association Ker Beuz a souscrit auprès de la société SMACL assurances l'assureur un contrat d'assurance portant sur les locaux, objet du bail et incluant un volet "responsabilit...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes SCGTA a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 612 195,89 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de...

...HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société Distrivit a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 19 212 859,50 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 332 050,17 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 850 827,53 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 009 839 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 2 391 917,62 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 5 499 047,95 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...