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...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, anciennement l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que les entreprises juridiquement distinctes constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue par convention ou par décision de justice garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 mai 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... et neuf autres salariés de la société Loomis France, estimant que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris en charge par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités à ce titre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'astreinte, mesure de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Gea Farm Technologies Japy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le salarié soutenait que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisqu'il avait été informé lors de son entretien d'évaluation de ce que son départ était envisagé, ce qui avait ensuite été confirmé par la presse le 8 juin 2012, la cour d'appel, après avoir examiné les conditions de la rupture, a retenu que le licenciement, était intervenu le 29 juin 2012 ; qu'elle a ainsi légalement...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, rendu sur contredit, que la société Géocoton, actionnaire majoritaire de la société de droit malgache Hasy Malagasy la société Hasyma, a donné ordre à la société Banque marocaine du commerce extérieur la société BMCE d'émettre une garantie à première demande au bénéfice de la société de droit malgache la société Bank of Africa - Madagascar la société BOA Madagascar ; que cette...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 14-26. 004 et n° V 15. 13-441 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 15. 13-441 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par le comité d'établissement SCE France Télécom/ Orange le 17 février 2015 sous le n° V 15. 13-441, qui succède au pourvoi form...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte ; Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 12 mars 2015 et pourvoi rectificatif du même jour, "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 14-11.837 et G 14-11.862 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visual Ile-de-France, dénommée Pôle Ile-de-France...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2014, que M. X..., qui travaillait pour la société L'Oréal en qualité de conseil juridique et fiscal, a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse ; que contestant son licenciement, il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de celui-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 28 octobre 2013, que M. X... a été engagé par la société Vitrociset le 1er janvier 1997 en qualité d'agent technique sur le centre spatial guyanais ; que son contrat de travail a été repris par la société IEC à la suite de la signature d'un accord tripartite de mutation avec effet au 1er janvier 2007 ; que les relations de travail sont régies par l'accord collectif inter-entreprises de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée...