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France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 19 juin 2015, 378293

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT JUDICIAIRE... ...HAAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des...

France | 19/06/2015 | 3ème / 8ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 26 septembre 2014, 357768

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...HAAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance du 13 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 avril...

France | 26/09/2014 | 3ème / 8ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 343017

...HAAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY SMPDC, dont le siège est Hôtel de Ville, esplanade Claude Fuzier, à Bondy 93143 ; le SMPDC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02713 du 15 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 2008...

France | 13/06/2012 | 7ème sous-section jugeant seule
 
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