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...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur général de l'association Croix-Rouge française, d'une part, de l'orienter sans délai vers le dispositif d'hébergement d'urgence dédié aux mineurs isolés jusqu'à ce qu'une décision écrite relative à sa prise en charge lui soit notifiée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d'autre part, de procéder à l'évaluation de sa situation dans les...

54-04-02-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. HONORAIRES DES EXPERTS. - FIXATION DES HONORAIRES, FRAIS ET DÉBOURS... ...SCP LEVIS ; HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2008 du président de ce tribunal taxant et liquidant à la somme globale de 520 213,24 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.E..., assisté de cinq sapiteurs, pour examiner les désordres affectant le système de ventilation du bâtiment des archives...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF, a, d'une part, annulé partiellement le jugement n...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1106346/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A...B...et M. D...E..., d'une part, annulé la décision de La Poste en date du 3 février 2011 fixant les listes d'aptitude aux grades de réviseur des travaux des bâtiments et d'inspecteur C...au titre de l'année 2010 et portant...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1106346/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la requête de Mme A...B...et M. D...E..., d'une part, annulé la décision de La Poste en date du 3 février 2011 fixant les listes d'aptitude au grade de réviseur des travaux des bâtiments de La Poste et d'inspecteur C...au titre...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Barbechat, représentée par son maire ; la commune de Barbechat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203435 du 17 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Chauviré TP, la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la restructuration d'une station d'épuration ; 2° statuant en référé, de...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de l'absence de versement de différentes indemnités ; 2° de mettre à la charge de La...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD...Vu la décision n°s 342490-342491 du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de M. D et autres et de Mme B et autres dirigés contre deux arrêts n°s 06PA03398 et 06PA03397 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, statuant sur des appels dirigés contre deux jugements du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes d'indemnisation par l'Etat du préjudice que d'anciens cotisants et allocataires du Complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu, I° sous le n° 342490, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard D, demeurant ... et d'autres requérants ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03398 du 14 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions émanant, d'une part, des requérants démissionnaires du régime CREF Complément de retraite des fonctionnaires et, d'autre part, des requérants cotisants et...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2008 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IOSIS SUD OUEST, venant aux droits de la société OTH Sud Ouest, dont le siège est Immeuble Le Fugon Rue du Cardinal Richaud à Bordeaux 33000 ; la SOCIETE IOSIS SUD OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2006...