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36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste SA, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00971 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, à la demande de M...

...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2010 et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0303695 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée pour une période de douze mois à compter du 1er mars 2003 ; 2° réglant l'affaire...

...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2010 et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0405470 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le maire de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 1er mars 2004 ; 2° réglant l'affaire au...