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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 435662
44-04-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PARCS NATURELS. - PARCS NATIONAUX. - PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DU... ...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national de la Guadeloupe relatif à l'autorisation d'activités commerciales de l'établissement Caraïbes Pirates sur les espaces des îlets Pigeon en cœur de parc national. Par un jugement n° 1700394 du 31 octobre 2017, le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 novembre 2018, 413017
39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE... ...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La commune d'Hyères a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 347563
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - INTERVENTION - INTERVENANT... ...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2011 et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102726/9 du 3 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 340861
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00322 du 12 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement n° 0415696/3-2 du 12 novembre 2008 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
