Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 1101947 du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2012 rejetant la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 2016, que M. X... qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances l'assureur un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31 octobre 2007 sur un nouveau contrat, dénommé Patrimoine expansion, la valeur acquise du précédent, soit la somme de 61 515, 02 euros, qu'il a placée en totalité sur un fonds...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2324-22-1 - Principe d'égalité... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - L'article 7 V de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 janvier 2016, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1985 par la société Pierre Turc en qualité de secrétaire comptable et a été promue secrétaire de direction statut cadre en juillet 2006 ; qu'invoquant divers manquements, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2015, que, le 26 octobre 2011, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Jet Center 66 la société Jet, puis arrêté son plan de sauvegarde le 17 octobre 2012, en désignant M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que le 9 octobre 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a mis la société Quad Agency Toulouse la société Quad en redressement...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Z... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a ét...

...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2016 par laquelle La Poste l'a révoquée de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre à La Poste de la réintégrer sans délai dans un poste de guichetière confirmée sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1603745 du 12 septembre 2016, le juge des...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Exclusion - Cas - Non-réalisation d'une condition... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2015, que Mme Y... a été engagée le 24 mai 2008, en qualité de joueuse professionnelle de basket-ball par l'association sportive Basket Lattes Montpellier agglomération, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai...

...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 avril 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale n° 13-23799 du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2015,que M. X... a été engagé par la société Cartonnages du Dauphiné en qualité de conducteur de machines ; que victime d'un accident du travail le 27 août 2009, il a été placé en arrêt de travail, puis examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 30 mai et 16 juin 2011 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2011 pour inaptitude et impossibilit...