Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16035

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action paulienne contre une déclaration... ...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2012, que Mme X..., par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 13 février 2009, a déclaré insaisissables ses droits indivis dans un immeuble ; qu'ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 juin et 4 août 2009, le liquidateur a demandé, par la voie de l'action...

France | 23/04/2013 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2013, 354736

...FOUSSARD ; HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 356376, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1103268 du 9 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, en vue de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n° 09NT02338 de la cour administrative d'appel de...

France | 08/04/2013 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26238

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé dans un emploi de catégorie inférieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 15 septembre 1993 par l'association Maison familiale rurale...

France | 17/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26239

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé dans un emploi de catégorie inférieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er mars 2002 par l'association maison familiale rurale du...

France | 17/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 334588

66-07-01-04-035-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09PA00194 -09PA01016 du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0311752/3-1 du...

France | 19/10/2012 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-19334

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 avril 2010, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 2000 par la société Aquitaine évasion la société moyennant une rémunération fixe et une commission variable en fonction du nombre de ventes de véhicules réalisées ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 avril 2004 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de commissions, ainsi que le caractère inacceptable de ses conditions de...

France | 11/07/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2012, 10-27152

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sodimer, aux droits de laquelle vient la société Médi Thau Marée, en qualité d'ouvrière polyvalente ; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a ét...

France | 03/05/2012 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 353590

...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE EPIDe, dont le siège est 40, rue Gabriel Crié à Malakoff Cedex 92247 ; l'EPIDe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107750 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution de la...

France | 06/04/2012 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-27626

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 octobre 2010, que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours l'Opac, en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail...

France | 15/03/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2012, 10-26117

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sonzogni ayant assigné le Syndicat mixte pour l'industrialisation de la Matheysine et des environs SMIME en paiement d'une somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause, un jugement a rejeté cette demande ; que l'appel interjeté le 11 mai 2004 contre ce jugement signifié à partie...

France | 23/02/2012 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award