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3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2013, 354736

...FOUSSARD ; HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 356376, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1103268 du 9 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, en vue de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n° 09NT02338 de la cour administrative...

France | 08/04/2013 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 334588

66-07-01-04-035-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09PA00194 -09PA01016 du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n...

France | 19/10/2012 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 353590

...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE EPIDe, dont le siège est 40, rue Gabriel Crié à Malakoff Cedex 92247 ; l'EPIDe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107750 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution...

France | 06/04/2012 | 1ère sous-section jugeant seule
 
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