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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2055 F-B Pourvoi n° E 22-17.733 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Cas -... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2055 F-B Pourvoi n° E 22-17.733 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-80.362 F-D N° 01357 ECF 8 NOVEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022 Mme L I, épouse M, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 25 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. O M du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont ét...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-81.471 F-D N° 00238 ECF 16 MARS 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 M. I... L... et M. J... E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, les a notamment condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions... ... et Fattaccini, Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Mutuelles du Mans assurances IARD et par Mmes C... et L... G... et M. G..., que sur les pourvois incidents relevés par la société Armanien nautile plaisance et par Mme A... et MM. T... et J... A... ; Donne acte aux...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. R... P..., - Mme I... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Maziau...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 24 mars 2016, retenant que la société civile professionnelle Y... et D... la SCP n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X... ; Vu la requête, présentée le 28 mars 2018, par M. X... ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris la caisse a suspendu, à compter du 2 mars...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant engagé, sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, une action en responsabilité contre la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. X... sollicite, par écritures distinctes, la transmission au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ Le 3e alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui précise qu'en matière de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Pouvoirs - Saisine du juge d'instance - Suspension d'une... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2015, qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme X...              qui a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2014, que, par acte sous seing privé du 11 juillet 2011, M. B et M. M ont conclu, par l'entremise de la société J2M Real Estate, une promesse de vente portant sur des terrains appartenant à M. et Mme B ; que, le 28 janvier 2012, ceux-ci ont dénoncé cette promesse ; que M. M et la société J2M Real Estate les ont assignés en nullité de cette dénonciation ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième...