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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2014, 14-11634
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des... ...Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2014, que courant novembre 2013, les sociétés ERDF et GRDF ont organisé les élections des membres du comité d'établissement "clients, fournisseurs, services régionaux, Auvergne, Centre, Limousin"; que la fédération CFE-CGC énergies et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2014, 13-10060
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution relative aux modalités régionales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-26923
...Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril 2007 n'avait d'autre but que de modifier la répartition des charges d'ascenseur et exactement énoncé qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sauf cas particuliers non invoqués en l'espèce, la répartition des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 322079
...HAAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Qualimed une autorisation de mise sur le marché pour la spécialit...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2006, 282558
...HAAS ; SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD...Vu 1°, sous le n° 282558, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SPAT, dont le siège est ... 92665 Cedex ; la SNC SPAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la commune de Janvry et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 du maire de Marcoussis l'autorisant à réaliser un exhaussement...
