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France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 308874

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUTORISATION D'OUVERTURE AU TITRE DE... ...HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 308874, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES, la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES, dont les sièges sont 9 rue des Petits Hôtels à Paris...

France | 11/03/2009 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 307143

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2007 et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA RÉGION DE BOURGOGNE, représentée par le président du conseil régional ; LA REGION de BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 08/08/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 février 2007, 289844

...HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la sociét...

France | 22/02/2007 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 273252

...HAAS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Toussina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du directeur général des Hospices civils de Lyon rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° statuant au fond, de faire...

France | 22/02/2006 | 5eme sous-section jugeant seule
 
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