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...HAAS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2011 et 9 février 2012, présentés pour La Poste, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0804020 du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision n° 002 du 10 juin 2008 du directeur territorial de La Poste fixant au 22 novembre 2007 la date au-delà de laquelle ont cessé d'être pris en charge les arrêts de travail et les soins de...

135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - COMMISSIONS MUNICIPALES - GARANTIE DE... ...HAAS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire ; la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par...

...HAAS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la...