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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02965, présentée pour la SOCIETE DEBUSCHERE, représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 23 avenue des Temps Modernes BP 32 à Chasseneuil 86361, par Me Brossier, avocat ; La SOCIETE DEBUSCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702632 en date du 18 juin 2009 du...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...MITARD ; MITARD ; SCP HAIE PASQUIER VEYRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 par télécopie, régularisée le 1er mars 2011, sous le n° 11BX00544, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900347 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M. et Mme , l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le maire de La Rochelle lui a délivré le permis de construire une maison...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2011 par télécopie, régularisée le 10 mai 2011, sous le n° 11BX01111, présentée pour l'EARL DU PRE CHATAIN dont le siège est ..., et M. Robert A demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; L'EARL DU PRE CHATAIN et M. A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901332 en date du 22 mars 2011 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il n'a condamn...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, par télécopie, régularisée le 20 juillet 2010, sous le n° 10BX01796, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'OLERON, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'OLERON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0802332-0802384 et 0901985 du tribunal administratif de Poitiers du 20 mai 2010 en tant...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602798, 0602800, 0602801, 0602802, 0602803, 0602804, 0602805 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602808, 0602809, 0602810, 0602811 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers annulant, à la...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour, sur la requête de la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602799 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, à la demande de M. Christophe A, les arrêtés du 3 mai 2005 par lesquels le maire de Bourcefranc-Le-Chapus avait délivré à M. Jean-Claude B des autorisations d'occupation temporaire du domaine...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2010 sous le n°10BX01991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801750 en date du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité d'un...

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 16 juin 2010, présentée pour M. Ahmed demeurant ... par la SCP d'avocats Haie, Pasquet, Brossier, Gendreau, Carré ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802544 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2008 par lequel le maire de Poitiers lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009 présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre le titre de recettes collectif du 17 décembre 2007 pour avoir paiement de la participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement collectif, d'un montant de 273,40 € demandée à l'intéressée, et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° la...