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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2021, 21MA02443
...DAIMALLAH HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Marseille à l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par une décision n° 2021/013182 du 7 juin 2021, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 décembre 2019, 18MA04029
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...DAIMALLAH HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404510 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 19 mai 2014, par laquelle le ministre de la défense a admis d'office M. B... à faire valoir ses droits à la retraite au titre des travaux insalubres et l'a radié des contrôles à compter du 1er juillet 2014. M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604785 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2017, M...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604426 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504678 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2016, MmeC...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504677 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2016, M.D..., représent...
...HAKIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500208 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, Mme C...A...épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...
...HAKIM...Vu I°, sous le n° 11BX02571, la requête enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001681 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrégulier l'avis contenu dans le procès-verbal du conseil de discipline du 30 juin 2003, fixe le délai dans lequel la partie défenderesse sera tenue de déclarer si elle entend se servir de la lettre de la rectrice de l'académie de Poitiers du 7 juillet 2003 en application de l'article R. 633-1 du code de justice...
...HAKIM...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1204055 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 août 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation...
03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. 54-01-01-02-05 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non... ...HAKIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010 et régularisée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Hakim ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0605092, 0701278, 0703085, 0703327 en date du 8 décembre 2009 en tant qu'il lui a donné acte du désistement de ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du ministre l'agriculture respectivement en...
