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36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...HAMEL ET JANDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 juillet 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg lui a communiqué les motifs de la décision implicite rejetant sa demande tendant au report de la date de sa mise à la retraite et lui a confirmé son refus de procéder au report demandé. Par un jugement n° 1404768 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...HAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1101672 du 19 septembre 2013, le tribunal...
...HAMEL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 2013, présentés pour M. D... A..., demeurant au..., par Me Hamel ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101431 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités et majorations y afférentes pour un montant de 30 073 euros ; 3° de...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HAMEL ET PARADO...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. Zahrdine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905789 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon lui a infligé la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL CHAMBET-HAMEL...Vu la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée par M. Adrien A domicilié au ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0603217 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune du Bouchet-Mont-Charvin d'entretenir ses chemins ruraux en faisant procéder aux travaux nécessaires sous l'astreinte journalière de 500 euros, d'autre part, à ce que ladite commune...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...SELARL CHAMBET-HAMEL...Vu I° la requête transmise par télécopie le 8 décembre 2010, confirmée le 13 décembre 2010, enregistrée sous le n° 10LY002721, présentée pour la SOCIETE ESPACE LOISIRS ENFANTS, dont le siège social est situé 615 Chemin du Cortibot à La Clusaz ; La SOCIETE ESPACE LOISIRS ENFANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0604642-0604643 du 14 octobre 2010 par lequel, sur la demande des consorts A, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de La Clusaz du 9 août 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01375
54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère frustratoire.... ...HAMEL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL SAINT NICOLAS DE SARREBOURG, dont le siège est 25 avenue du Général de Gaulle à Sarrebourg 57400, par Me Hamel ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL SAINT NICOLAS DE SARREBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement n° 0702206 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant de statuer sur la demande présentée par MM. A et Monbert tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10LY00846
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HAMEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010 au greffe de Cour, présentée pour la SA COSMO, société en cours de liquidation dont le siège est 116 avenue Pierre Dumont à Craponne Rhône et qui est domiciliée chez Terralys, 169 avenue Charles de Gaulle à Tassin-la-Demi-Lune 69160 ; La SA COSMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705129, en date du 9 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
...HAMEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvette , demeurant ..., par Me Hamel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501038 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser au Port autonome du Havre une somme de 2 784,25 euros ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Maritime la poursuivant pour contravention de grande voirie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 01 juin 2005, 01PA00828
...HAMEL...Vu enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Emmanuel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9510673/1 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1...
