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...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus. Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422, 1901423, 1901424...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS;SELARL INTERBARREAUX RACINE;SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI Bayonne Pays Basque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant un immeuble de bureaux destiné à accueillir un...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...HAMTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pau a rejeté sa demande du 16 octobre 2014 tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus avec la commune de Pau jusqu'au 30 juin 2013 et à sa réintégration dans les effectifs de la commune, d'enjoindre à la commune de Pau de le réintégrer dans ses effectifs et de la condamner à l'indemniser des préjudices...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...HAMTAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 janvier 2012 et régularisée par courrier le 20 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2012 présentés, pour Mme C... A...et Mme B...D..., demeurant..., par Me Hamtat, avocat ; Mme A... et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000811 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...HAMTAT...Vu le recours enregistré le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 11 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; La ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme A...B..., a annulé la décision du 7 septembre 2011 en tant qu'elle refuse de lui accorder la remise de l'aide exceptionnelle de la fin...

...HAMTAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2008 et 17 mars 2009 au greffe de la cour sous le n° 08BX00742, présentés pour M. Franck X demeurant ..., par Me Hamtat, avocat ; M. X demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 19 février 2008 qui condamne la commune de Capesterre Belle-Eau à ne lui verser que la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les...