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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 10PA00925

...HASSANI ; HASSANI ; HASSANI ; HASSANI...Vu, I, sous le n° 10PA00925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 6 mai 2010, présentés pour M. Philippe , demeurant ..., par Me Hassani ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600093/6 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cinq lettres de rappel en date du 5 novembre 2005 et de six commandements de payer en date du 5 décembre 2005 émis à son encontre par la Trésorerie de Champigny-sur-Marne ; 2° d'annuler les lettres de...

France | 03/04/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 novembre 2007, 07DA00791

...HASSANI ; HASSANI ; HASSANI...Vu, I, sous le n° 07DA00791, la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Hassani ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602511, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec la...

France | 29/11/2007 | 1re chambre - formation à 3
 
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