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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 février 2010, 07BX01674

...SCP VIOLANTE - RAYNAL VIOLANTE - HAUCIARCE REY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour sous le numéro 07BX01674, présentée pour l'ASSOCIATION IKAS-BI représentée par son président en exercice, dont le siège est résidence Bailenia rue du colonel Laveaucoupé BP 221 à Saint Jean de Luz 64502, par la SCP d'avocats Violante - Raynal Violante - Hauciarce Rey ; L'ASSOCIATION IKAS-BI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402512 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 5 novembre...

France | 23/02/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 avril 2008, 06BX01957

...HAUCIARCE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. Abdelhamid X, domicilié ..., par Me Hauciarce, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401669 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer, sous astreinte, un duplicata de sa carte de résident...

France | 10/04/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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