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...HECTOR...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0914725/6-2 en date du 22 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 août 2009 refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de commerçant à M. Mamoru A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée le 10 septembre 2009 par M. Mamoru A devant le Tribunal administratif de Paris...

...HECTOR...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant Foyer Adoma ..., par Me Hector ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712311 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2° d'annuler la décision...

...HECTOR...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Emile X, élisant domicile ..., par Me Hector ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0106485 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille après avoir prononcé, par l'article 1er du même jugement, la décharge partielle des pénalités prévues en cas de mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, a rejeté le surplus de sa demande en décharge desdites cotisations, et des...

...HECTOR...Vu la requête enregistrée le 16 février 2006, présentée pour M. et Mme Dominique X demeurant ..., par Me X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202199, 0202202, 0202708 et 0300010 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 2000, mis en recouvrement le 31 octobre 2001, le 31 mars 2002 et le 31 mai 2002 et des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette...

...HECTOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 février 2001, sous le n° 01MA00289, présentée pour M. Djilali X, demeurant ..., par Me Philippe HECTOR, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 mai 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n°99.4960, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 29 juin 1999 du Directeur Régional des Anciens Combattants, ayant rejeté sa demande de retraite du combattant ; Classement CNIJ : 54-01-08-02 C 2'/ de faire...