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...SCP HEMERY/THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée La Restauration du Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe générale sur la consommation au titre du troisième trimestre 2020 d'un montant total de 577 674 francs CFP et de la décharger du rappel de taxe générale sur la consommation auquel elle a été assujettie au titre de la même période, à hauteur de 5 844 francs CFP. Par un jugement n° 2100357 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constat...

...SCP HEMERY/THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicite et explicite des 14 janvier et 10 mars 2020 par lesquelles la ministre du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement de Mme E.... Par jugement n°s 2005274/3-3, 2007366/3-3 du 15 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 2021 et 14 février 2022, la société BNP PARIBAS, représentée par la SCP...

...SCP ROUET HEMERY ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur l'Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 8 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 5 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HEMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du recteur de l'académie de Grenoble du 16 juillet 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1907512 du 14 octobre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Hémery, demande à la cour...

...HEMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la SN Auvergne Aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances domaniales qui lui sont dues. Par une ordonnance n° 2100262 du 2 avril 2021, le juge des référés du tribunal...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai et 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805660 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a réduit sa base...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Giavedoni a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013...