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...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Canet et...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, d'autre part, d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins d'évaluer ses infirmités, enfin, d'enjoindre au ministre des...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 46 391 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017, et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en application...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205378 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A... de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304512 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000209, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer l'a placé en disponibilité d'office à compter du 30 août 2019 et sans traitement à compter du 30 octobre 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de le rétablir rétroactivement dans ses droits sociaux avancement, grade, retraite à compter du 30...

...JORION B. ; OCCHIPINTI J. ; HENRY P. ; CARLINI P ; ; BEGUIN I. ; KAIGL P. ; CASSEL H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de ... au paiement d'une somme de 136 730,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion de fonctions illégale, somme augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles...