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19 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00557

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge du groupement d'établissements des Pyrénées-Orientales GRETA une somme de 19 138 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable et...

France | 26/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 20MA02721

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Pablo Picasso de Perpignan, établissement support du groupement d'établissements GRETA des Pyrénées-Orientales, à lui verser la somme de 16 464 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1801426 du 26...

France | 14/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA04749

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA clinique Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 294 euros émis le 23 mai 2018 par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier. Par un jugement n° 1803708 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée...

France | 28/01/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2015, 14MA02977

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...HALIMI ; HALIMI ; SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BK NIA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'OPAC de Perpignan Roussillon à lui verser : - la somme de 48 500,71 euros au titre des préjudices qu'elle a subis jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, somme comprenant, outre le préjudice matériel, le coût du rapport d'expertise judiciaire et les frais irrépétibles ; - la somme mensuelle...

France | 30/11/2015 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX01099

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...HERRERA...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX01099, présentée pour Mme Nuray X née Y, demeurant ..., par Me Herrera ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM, le 18 février 2008, pour le...

France | 03/01/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX01396

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HERRERA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la cour, sous le n° 11BX01396 présentée pour M. Musa X, demeurant ..., par Me Herrera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mai 2011 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 10 mai 2011 ; 3° de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1.200 euros au...

France | 03/01/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2010, 08MA03285

...SCP SAGARD CODERCH-HERRE JUSTAFRE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03285, présentée pour M. Rémi A, architecte, demeurant ... et la SOCIETE SCOP SECAU, dont le siège social est 43 boulevard Arago à Rivesaltes 66600, par Me Sagard, avocat ; M. A et la SOCIETE SCOP SECAU demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0506832 en date du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Opoul-Perillos verse à M. A la somme de 7 900,78 euros et à la SOCIETE SCOP SECAU la...

France | 29/11/2010 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 octobre 2009, 08BX01544

...HERRI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2008, présentée pour la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE-PYRENEES dont le siège est CD 64 La Castera à Balma 31130, par Me Herri, avocat : La BANQUE POPULAIRE TOULOUSE-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juin 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé le licenciement de Mme Gwénolée X, salariée protégée ; 2° de confirmer la décision du 18 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion...

France | 27/10/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 08BX00592

...HERRERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 29 février 2008, présentée pour M. Haydar X, demeurant ..., par Me Herrera ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800435 en date du 4 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la...

France | 18/11/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 06BX01965

...HERRERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2006 sous le n°06BX01965, présentée pour Mme Natacha X, demeurant ..., par Me Sagne ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guyane du 23 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - Considérant que Mme X fait appel du jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guyane...

France | 11/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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