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208 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22BX00454

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701942,1702425 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du 22 juillet 2017 par laquelle le centre hospitalier de Lannemezan a refusé de réintégrer Mme B... après une disponibilité, a enjoint à cet établissement de la réintégrer à la première vacance et de reconstituer sa carrière, et l'a condamné à lui verser une somme de 2 433,33 euros. Par un arrêt n°18BX03302 du 17 novembre 2020, la cour a, sur la demande du centre hospitalier de Lannemezan, réformé le jugement...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22BX00381

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre l'a placée en position de congé annuel pour la période du 19 janvier au 1er mars 2018, et a requalifié les arrêts de travail à compter du 2 mars 2018 jusqu'au 30 octobre 2018 inclus en absence injustifiée, et de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis en raison de la discrimination dont elle est victime depuis...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX01842

...HERRMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M...

France | 28/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX01843

...HERRMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M...

France | 28/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX01844

...HERRMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret Haute-Garonne à indemniser M...

France | 28/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 06 juin 2023, 20NC02376

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Claude et M. B... A..., agissant en sa qualité de président du conseil de surveillance du centre hospitalier " Louis Jaillon " de Saint-Claude, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier " Louis Jaillon " a décidé de transformer le service de chirurgie de cet établissement, à compter du 23 avril 2018, en l'organisant sous forme de chirurgie ambulatoire avec activité opératoire le lundi et mardi. Par un jugement n° 1801119...

France | 06/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 20TL22593

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération de rénovation d'un bâtiment agricole et la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1806038 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 16/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21BX01842

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Muret sur sa demande tendant à procéder à la liquidation des sommes dues en règlement des heures de travail réalisées et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à la liquidation des sommes dues ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Muret à lui verser les sommes de 91 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de paiement des heures de travail effectuées et de 10 000 euros au...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21BX01843

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Muret sur sa demande tendant à procéder à la liquidation des sommes dues en règlement des heures de travail réalisées et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à la liquidation des sommes dues ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Muret à lui verser les sommes de 48 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de paiement des heures de travail effectuées et de 10 000 euros au...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21BX01844

...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Muret sur sa demande tendant à procéder à la liquidation des sommes dues en règlement des heures de travail réalisées et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à la liquidation des sommes dues ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Muret à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de paiement des heures de travail effectuées et d'enjoindre au maire de...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre
 
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