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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HERVE-PORCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les sinistrés des Hauts Poiriers ", M. F...O...et Mme M...O..., M. C...J...et Mme I...J..., Mme G...E..., M. P...K...et Mme H...K...-R..., M. N... D...et Mme A...D...-Q... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Quincampoix a approuvé le plan local d'urbanisme de cette...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP HERVE-PORCHY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société France Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 13 et 18 mars 2013 par lesquelles le maire d'Octeville-sur-mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 décembre 2012 aux fins de démolition d'une habitation, d'une piscine et d'édification de deux immeubles de 25 logements. Par un jugement n° 1301271 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...SOCIETE D'AVOCATS HERVE-PORCHY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 novembre 2004 et son original en date du 2 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EUROVIA, dont le siège est 57 avenue de Bretagne à Rouen 76100, venant aux droits de la société X, par la SCP Hervé, Porchy ; la société EUROVIA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200648 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la commune de Mont-Saint-Aignan la somme de 104 663,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril...

...HERVE-PORCHY...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au Havre...