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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX00187
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité d'un montant total de 134 826,58 euros en réparation des préjudices résultant d'un incendie survenu le 8 juillet 2010. Par un jugement n° 1701433 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2022, M. B..., représenté par la SELARL Heuti, Lonne, Canlorbe, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX01400
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel l'inspecteur d'académie des Landes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de dix-huit mois, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur son recours hiérarchique formé le 12 septembre 2019. Par une ordonnance n° 2000635 du 24 mars 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01975
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 198 700 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident médical dont elle a été victime dans les suites d'une intervention chirurgicale...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Grenade-sur-l'Adour a accordé à la SCI Grenade Immo un permis de construire un bâtiment commercial à l'enseigne Leclerc Express et une station service Leclerc. Par un jugement n°1200119 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par SCP Heuty Lorreyte Lonne Canlorbe ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900249 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cagnac-les-Mines à l'indemniser du préjudice corporel subi à la suite de son électrocution par une ligne à haute tension située sur les...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu I°, sous le n° 12BX03017, la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la Earl Haras Montdésir, dont le siège est Quartier Monlon à B...-Saint-Girons 40560, par Me C...A...; 1° d'annuler le jugement n° 1102564 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire du 9 novembre 2011 par lequel le maire de B...-Saint-Girons l'avait autorisée à créer des écuries pour un élevage de chevaux de sport, un centre d'insémination artificielle équine et des...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011 sous le n° 11BX00345, présentée pour M. Francis A demeurant ... par Me Heuty, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801274 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 7.800 euros l'indemnité que la société Electricité de France a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant de...
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour la COMMUNE D'YZOSSE Landes, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'YZOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à annuler totalement ou, à défaut, en tant qu'il concerne la COMMUNE D'YZOSSE, l'arrêté du 15 juin 2005 par lequel le préfet des Landes a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation PPRI dans le secteur de Dax ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...
...SCP HEUTY-LORREYTE-LONNÉ...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2006 sous le numéro 06BX00180, présentée pour la SOCIETE GRUET INGENIERIE, dont le siège est ZI du Haut d'Ossau rue de Bielle à Serres Castet 64121, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Heuty-Lorreyte-Lonné ; La SOCIETE GRUET INGENIERIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401421 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'entreprise Faure Silva venant aux droits et obligations de la société Silva Dumez, le Bureau Véritas et le...
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE...Vu 1°/ la requête enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la cour sous le numéro 06BX01973, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Lonné, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association « défense saint-pauloise de l'environnement », l'arrêté en date du 22 août 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association « défense saint-pauloise de...
