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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 juin 2008, 07BX01002

...HIQUET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01002, présentée pour Mme Echat X, demeurant ..., par Me Hiquet ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler la décision du 2 juin 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu l'ensemble...

France | 03/06/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 mai 2008, 06BX01815

...HIQUET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 et régularisée par ministère d'avocat le 27 juillet 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Hiquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202151 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et à la réparation du préjudice qu'il aurait subi ; 2° de prononcer la décharge de taxe professionnelle demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation du...

France | 22/05/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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