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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 septembre 2023, 21BX04351
...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Apave Parisienne a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 81 003,38 euros au titre de factures restées impayées en exécution des prestations de contrôle technique de différentes installations réalisées dans le cadre de plusieurs marchés publics conclus avec ladite commune, assortie des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, ainsi que de l'indemnité forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00438
...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait de son licenciement. A... un jugement n°1801223 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2021 et le 24 novembre 2022, M. B..., représenté A... Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 20BX02944
...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme H... B..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis leur appartenant. Par un jugement n° 1900217 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, régularisée le 23 septembre 2020, un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX03580
55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie Les Orchidées a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé-Océan indien ARS-OI a enregistré comme complet le dossier de demande de création d'officine de pharmacie présentée par Mme B..., d'annuler la décision n° 05/ARS/2018 du 11 janvier 2018 par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 20BX02271
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900220 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX04486
08-01-01-03 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du ministre des armées du 11 décembre 2017 relative à l'inscription au tableau d'avancement de sous-officiers de l'armée de l'air de l'année 2018 en tant qu'il n'y figure pas et, d'autre part, la décision implicite du ministre des armées rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01381
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement pour manquement à ses obligations professionnelles. Par un jugement n° 1601032 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01382
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision n° 502892 du 24 février 2016 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a rejeté son recours du 24 juillet 2015 tendant à obtenir la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2014, d'autre part, d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel des années 2013 et 2014, ensuite, d'annuler ses notations des années...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...HIRIART CHARLOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le maire de Bordeaux l'a exclu de ses fonctions pour une durée de six mois dont deux avec sursis. Par un jugement n° 1602489,1603478 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2017...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...HIRIART CHARLOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bordeaux l'a suspendu de ses fonctions, à compter du 8 janvier 2016. Par un jugement n° 1600774 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2017, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
