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14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HITTINGER-ROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2010, présentée pour la SCI TOMMY, dont le siège est situé 1 route de Millau à La Cavalerie 12230, par Me Hittinger-Roux, avocat ; La SCI TOMMY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701896, 071897, 0701900 et 0701901du 4 février 2010 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 1er février 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juillet 2011, 10NT02488
...HITTINGER-ROUX...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour M. Belhassen X, demeurant ..., par Me Hittinger-Roux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3080 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° après avoir ordonné au directeur des services fiscaux de Loir-et-Cher de lui communiquer sous astreinte l'intégralité de l'avis du comit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 juillet 2008, 07VE01461
...HITTINGER-ROUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2007 et en original le 28 septembre 2007, au greffe de la cour, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Hittinger-Roux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505474 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 07 avril 2008, 05LY00582
...HITTINGER-ROUX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Odette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301580, en date du 22 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2007, 05PA03934
...HITTINGER-ROUX...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE THE END ayant son siège au Forum des Halles, rue de la Boucle à Paris 75001 par Me Hittinger-Roux ; la SOCIETE THE END demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0148622, 0418627, 0418628, 0418629 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de Paris autorisant la société civile du Forum des Halles de Paris à procéder à la restructuration d'une partie de la rue de la...
